Conditions Générales de Vente
Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de véhicules de collection par l’intermédiaire de GT VINTAGE exclusivement. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Les présentes Conditions générales de ventes ont pour objet la présentation à l'acheteur, particulier ou professionnel de l'automobile, du véhicule désigné sur le bon de commande correspondant, par GT VINTAGE. La commande dudit véhicule est ferme et définitive dès la réception du bon de commande du client tamponné et signé, par écrit, par fax ou par e-mail et après validation par GT VINTAGE.
Article 01 - Prix
Le véhicule commandé est vendu au prix figurant sur le bon de commande correspondant. Les prix de nos véhicules sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors coût de transport ou de remise en état.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du véhicule concerné. Pour tous les véhicules expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes par nos soins sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de GT VINTAGE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
GT VINTAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les véhicules seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
La propriété des véhicules n’est acquise qu’après complet paiement du prix comme stipulé à l'article Droit de rétention.
Article 02 - Modalités de règlement
Dans le cas où les sommes dues ne seraient pas réglées à la date de livraison stipulée sur le bon de commande du véhicule, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
Lorsque des conditions de paiement sont consenties à l'acheteur dans les conditions définies sur le bon de commande, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal dans le cas où les sommes dues seraient réglées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le paiement intervient au-delà du délai indiqué sur le bon de commande.
Article 03 - Commande
- Sur Internet : contact@gt-vintage.com
- Par téléphone au 06 14 24 11 40
- Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30 et le samedi de 9h00 à 17h00 .
Article 04 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par GT VINTAGE constituent la preuve de l'ensemble des commandes passées par ses clients.
Article 05 - Disponibilité
Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles et disponibles à la vente, dans la limite des stocks disponibles .
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Pour information le débit correspondant au paiement du véhicule est réalisé avant l’enlèvement dudit véhicule.
Article 06 - Droit de rétention
En cas de non paiement, même partiel, du prix de vente du véhicule commandé, GT VINTAGE se réserve expressément le droit d'exercer son droit de rétention jusqu'à complet règlement du prix, soit sur les documents administratifs encore en sa possession, soit sur les véhicules non encore livrés.
Article 07 - Livraison
Généralités
Les véhicules sont à retirer à l’adresse du show room de GT VINTAGE ou peuvent faire l’objet d’une livraison facturable à la demande du client.
Délais de livraison
GT VINTAGE livrera ou affrétera un transporteur qui livrera le véhicule commandé à la date stipulée sur le bon de commande du véhicule. L'acheteur prendra livraison dudits véhicule dans les mêmes conditions.
Le délai convenu pourra être prolongé, au bénéfice de l'acheteur comme de l'établissement vendeur d'une période de dix jours constituant la date extrême de livraison. Le délai de livraison sera prolongé de plein droit en cas de retard de livraison non imputable à GT VINTAGE ou d'événement de force majeure, conformément aux stipulations de l'article « Force majeure » ci-après. La livraison et le transfert des risques s'opèrent dès la prise en charge des véhicules dans les locaux de GT VINTAGE. Les expéditions de véhicules effectuées par GT VINTAGE à la demande de l'acheteur, ont lieu aux frais et risques de ce dernier.
En cas d'expédition des véhicules par GT VINTAGE, l'acheteur doit à peine de forclusion, formuler toutes les réserves nécessaires dans le délai légal auprès du transporteur, en ce qui concerne l'état ou le nombre de véhicules livrés. Au cas où l'acheteur ne procéderait pas au paiement des véhicules ou à leur enlèvement à la date extrême définie à l'article « Modalités de paiement » de ci-dessus, GT VINTAGE, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, pourra librement choisir soit l'exécution forcée de la vente, soit la résolution de la vente et dans ce cas conserver l'acompte à titre d'indemnité, ceci sans préjudice de GT VINTAGE à des dommages et intérêts, liés notamment au stationnement des véhicules dans les locaux de GT VINTAGE.
Réserves
Vous devez notifier au transporteur et à GT VINTAGE toutes réserves sur le véhicule livré (par exemple : véhicule endommagé...).
Article 08 - Force majeure
L'exécution de la commande pourra être suspendue par mcautomobiles.com en cas d'événements de force majeure.
On entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, telle que catastrophe naturelle, intempéries, incendie, grève, émeute, interruption dans les transports, acte des autorités publiques, civiles ou militaires, qui a pour effet d'empêcher l'exécution normale de la commande.
Dès la survenance d'un tel événement, le vendeur le notifiera à l'acheteur, et le délai d'exécution de la commande sera prolongé pendant toute la durée de l'événement et de ses conséquences.
GT VINTAGE s'efforcera de réduire au maximum les conséquences de la force majeure sur l'exécution de la commande.
Au cas ou l'événement de force majeure retarderait l'exécution de la commande de plus de trois mois, chacune des parties sera libre de résilier la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune indemnité ne sera due en cas de retard ou de résiliation lié à la force majeure.
Article 09 - Paiement
Le prix est payable comptant au siège de GT VINTAGE ou tout autre lieu défini au choix de ce dernier, par chèque à l'ordre de GT VINTAGE ou par virement bancaire, avant la date de livraison telle que définie à l'article « délais de livraison »
Le règlement de votre commande s'effectue :
- soit par virement bancaire
- soit par chèque bancaire
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la livraison du véhicule.
Article 10 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
Pour passer une commande : 06 14 24 11 40
Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h30.
Et le samedi de 9h00 à 17h00
Article 11 - Propriété intellectuelle
Tous les textes et images reproduits ou représentés sur les sites GT VINTAGE sont soumis au droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
à ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de GT VINTAGE ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de GT VINTAGE est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de GT VINTAGE sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 12 - Responsabilité
L'acheteur, particulier, négociant automobile, professionnel averti de la même spécialité que l'établissement vendeur, disposant par conséquent des connaissances techniques nécessaires à l'examen des véhicules de collection, reconnaît expressément, en passant commande, connaître le kilométrage ainsi que l'état de tous les organes et éléments, apparents ou non, des véhicules commandés qu'il a pu librement examiner, et les accepter pour le prix affiché dans l'état où ils se trouvent, sans aucune garantie de GT VINTAGE, tant en raison d'éventuels défauts de conformité des véhicules livrés qu'en application des dispositions de l'article 1643 du code civil.
Le véhicule a été présenté à l’acheteur sur un pont pour un contrôle des soubassements et suivi d’un essai routier de 20 kilomètres où l’acheteur a pris le volant après que GT VINTAGE lui ait expliqué la conduite lors de l’essai routier de sa nouvelle voiture.
En aucun cas, la responsabilité délictuelle et/ou civile de GT VINTAGE ne peut être mise en cause par l’acheteur, ce dernier étant sensé avoir pris connaissance de l’état de tous les organes et éléments apparents ou non ; les vices « cachés » par le vendeur ne pouvant pas être opposés à GT VINTAGE.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de GT VINTAGE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif et à l'expertise de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 06 14 24 11 40.
GT VINTAGE n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.
Article 13 - Règlement des litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tout différend relatif à la commande passée par l'acheteur, qui n'aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles dont dépend le siège de GT VINTAGE.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
Les Concessionnaires, Vendeurs agréés et Agents service, ne sont pas les mandataires du constructeur. Commerçants indépendants agissant pour leur compte et en leur nom, ils sont seuls responsables vis-à-vis des acheteurs négociants automobiles des engagements de toute nature pris par eux.
Article 14 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à :
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